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CGV

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Conditions générales de Vente de Autofinder.lu

21.10.2014

1 Définitions

1.1 Client : désigne tout professionnel ou son intermédiaire et plus généralement toute personne physique ou morale ayant recours aux services de Saint-Paul.

Diffusion : désigne l’intégration de la Publication dans un ou plusieurs Supports.

Guichet : désigne la plateforme en ligne disponible à l’adresse www. guichet.wort.lu

Publication : désigne toute communication matérielle (sous forme imprimée) ou immatérielle (sous forme électronique) commandée par le Client pour être publié dans un ou plusieurs Supports.

Régie : désigne la régie publicitaire de SAINT-PAUL LUXEMBOURG S.A.

Saint-Paul : désigne la société anonyme de droit luxembourgeois SAINT-PAUL LUXEMBOURG S.A. dont le siège social est situé à L-2339 Luxembourg, 2, rue Christophe Plantin et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B147973.

Support : moyen matériel (publications sous forme imprimée) ou immatériel (publications sous forme électronique) par lequel une Publication est diffusée. Il s’agit notamment : Luxemburger Wort, Tendances, Wortex, Telecran, Contacto, Auto-Moto, Radio Latina, I-Mail et tout autre produit à venir.

1.2 Tout terme défini s'entend, selon le cas, du genre masculin ou du genre féminin ainsi que du mode singulier ou du mode pluriel.
Toute référence à un autre document s’entend de ce document, tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.

L'usage des termes " y compris " ou " notamment " implique que l'énumération ou l'illustration qui le suit n'est en rien limitative ou exhaustive.

2 Domaine d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées " CGV ") s’appliquent à toute relation entre Saint-Paul et le Client.

2.2
En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévalent.

3 La conclusion du contrat

3.1 Toute souscription à un service de Saint-Paul par un Client vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

3.2 En transmettant les données d’une Publication, le Client donne à Saint-Paul son accord pour la conclusion d’un contrat et la mise à disposition du contenu de la Publication dans la base de données pour sa Diffusion dans un ou plusieurs Supports.

4 Prestations et obligations de Saint-Paul

4.1 En cas de commande via le Guichet (www. guichet.wort.lu), le Client a la possibilité de commander en ligne une Publication pour sa Diffusion dans un ou plusieurs Supports. Pour ce faire, le Client peut saisir le texte de la Publication dans le formulaire prévu à cet effet.

Le Client reçoit, avant la parution de sa Publication, un E-Mail, avec toutes les informations sur la Diffusion de la Publication. Cet E-Mail est uniquement une confirmation de réception de l’offre et non pas une déclaration d’acceptation de l’offre par Saint-Paul.

La Publication sera ensuite publiée à la date indiquée par le Client, sous réserve des dispositions l’article 5.1 des présentes CGV.

4.2 En cas de commande via la Régie, sauf convention expresse et écrite avec le Client, Saint-Paul fera intégrer la Publication selon sa meilleure convenance dans le/les Supports choisis par le Client et les emplacements ne pourront en aucun cas être garantis.

4.3 Saint-Paul se réserve le droit de contrôler les Publications soumises par le Client pour Diffusion.

4.3.1 Ainsi, si Saint-Paul prend connaissance de contenus qui ne sont pas conformes à la législation ou à la règlementation applicable ou aux présentes CGV, Saint-Paul a le droit de supprimer, totalement ou partiellement, le contenu de la Publication ou d’en bloquer son accès, et ce, sans notification préalable au Client et sans possibilité pour lui d’obtenir une quelconque indemnisation ou un quelconque remboursement des frais par lui avancés dans le cadre de cette publication.

4.2.2 Par ailleurs, Saint-Paul a le droit de refuser une Publication sans avoir à donner les motifs de ce refus au Client dans le cas où la Publication ne serait pas conforme à la ligne de Support.  Dans ce cas, le Client n’aura aucun droit à une indemnité quelconque en relation avec la suspension ou l’annulation de la Publication. Cette réserve est applicable aux commandes payées par anticipation ou en cours d’exécution et non encore facturées, même si la Publication a déjà été exécutée une ou plusieurs fois. Les Publications déjà exécutées doivent, en tout état de cause, être payées par le Client.

4.4 Toute modification substantielle de la Publication voulu par le Client après Diffusion sera considérée comme étant une nouvelle Publication et devra donc être acquittée par le Client suivant les tarifs en vigueur.

4.5 Saint-Paul se réserve le droit de modifier ses prestations, dans la mesure où ces modifications ne changent pas la nature du contrat et en tenant compte des intérêts du Client.

5 Obligations du Client

5.1 Le Client est seul responsable pour le contenu de la Publication et de sa transmission complète dans les délais (48h minimum avant la date de Diffusion souhaitée).

Le Client est tenu de fournir une Publication prête à être diffusée (prête à l’emploi) et qui répond aux exigences techniques du Support utilisé.

Lorsque le Client ne fournit pas de Publication prête à l’emploi, des frais supplémentaires de création ou de réalisation peuvent lui être facturés. Le Client assume la transmission de sa Publication à Saint-Paul et s’assure de la bonne arrivée à destination. Les erreurs et les manquements qui découlent d’une Publication incomplète ou défectueuse ne peuvent donner lieu à une contestation, un refus de paiement, une nouvelle exécution gratuite ou une indemnité quelconque.

Dans le cas d’une transmission de la Publication par le Client à Saint-Paul par voie numérique, le Client garantit que les fichiers transmis sont exempts de virus. Des fichiers corrompus peuvent être supprimés par Saint-Paul, sans que le Client n'ait droit à des indemnités. Saint-Paul se réserve également le droit d’exiger une indemnisation en raison des dommages résultant du virus reçu.

5.2 Le Client est seul responsable de l’exactitude du contenu et de la légalité des informations transmises à Saint-Paul et garantit à ce titre que ledit contenu est conforme à la législation et à la règlementation applicable.

Plus particulièrement, il garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de la Publication et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre.

Le Client garantit Saint-Paul contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant, et notamment un droit de propriété intellectuelle sur le contenu, un acte de concurrence déloyale, ou tout autre droit reconnu par la législation applicable et dont le plaignant serait titulaire.

Ainsi, en cas de manquement aux garanties données ci-dessus, le Client sera tenu d’indemniser entièrement Saint-Paul du préjudice que celle-ci aura subi, ainsi que de toutes sommes, dommages et intérêts, et frais que Saint-Paul aurait à Supporter, ainsi que ceux qu’il serait contraint de payer à des tiers plaignants.

Les Clients résidant au Luxembourg qui passent par un intermédiaire étranger pour leurs réservations de Publication acceptent expressément de tenir Saint-Paul indemne en cas de contestation fiscale (T.V.A).

5.3 La transmission de Publications pour le compte d’un tiers n’est pas autorisée, sauf accord explicite dudit tiers. Particulièrement les noms, numéros de téléphone ou adresses des tiers ne peuvent pas être publiés sans leur autorisation.

5.4 Le Client est tenu de contrôler la Publication dès sa Diffusion, et notamment l’exactitude et l’exhaustivité de son contenu et de faire part de problèmes ou erreurs à Saint-Paul. Dans tous les cas, le Client est tenu de faire ses réclamations à Saint-Paul dans un délai de sept (7) jours, après la Diffusion de la Publication. Passé ce délai, toute réclamation postérieure ne sera pas prise en compte.

6 Annulations/suspensions

L’annulation ou la suspension de la Publication demandée par le Client est possible sans frais pour lui si elle est requise par écrit (fax, courrier électronique, lettre postale) à Saint-Paul avant le délai fixé pour la présentation des commandes. Ce délai variera en fonction des Supports. Passé ce délai, l’annulation ou la suspension de la commande donne lieu à paiement d’une indemnité pour frais d’annulation à hauteur du prix de la Publication commandée.

7 Prix et facturation

7.1 Pour toutes les Publications, la liste des prix telle que présentée dans la plaquette tarifaire du Support concerné est applicable.

Les Publications se font aux conditions et aux tarifs en vigueur au moment de l’exécution tel que présentés dans la plaquette tarifaire du Support concerné.

7.2 En cas de commande via le Guichet, le Client paye le montant de sa commande directement en ligne.

7.3 En cas de commande via  la Régie, la facture sera transmise au Client après la Diffusion de la Publication. Dans le cas de plusieurs dates de Diffusion d’une même Publication, le Client recevra la facture au plus tard, après la date de dernière Diffusion.

La publication est à payer par anticipation. En cas de dérogation à cette règle, le délai de paiement est de trente (30) jours date de facture.

En toute hypothèse, le paiement d’un acompte pourra être exigé lors de la commande par le Client.

7.5 Conformément aux dispositions légales, et notamment à la loi du 18 avril 2004, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt au taux directeur de la BCE majoré de 7%, et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

7.6 A défaut de paiement intégral des factures à leur échéance, Saint-Paul se réserve le droit de supprimer des réductions, voire de suspendre ou annuler sans préavis la Publication en cours. Les frais d’annulation, à hauteur du prix de la Publication commandée, sont à charge du Client. Le Client ne pourra prétendre à une indemnité ou des dommages et intérêts en relation avec la suspension ou l’annulation.

7.7 Le Client n’a pas le droit d’effectuer lui-même des retenues ou des compensations sur les factures.

7.8 Toute contestation relative aux montants facturés devra être adressée à Saint-Paul par lettre recommandée dans un délai d’un (1) mois suivant la date d'établissement de la facture en cause. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le montant qui lui est facturé.

7.9 Cas particulier des relations avec les agences de publicité et les centrales d’achat.

Le prix brut de la Publication sous déduction des éventuelles remises constitue la base d’une éventuelle commission qui est accordée exclusivement au Client qui est une agence de publicité ou une centrale d’achat et qui fournit une Publication prête à l’emploi. La commission peut être supprimée si l’agence de publicité ou la centrale d’achat n’assure pas un service professionnel (respect des délais, présentation de la Publication, règlement des paiements etc.).

En contrepartie de la commission, l’agence de publicité ou la centrale d’achat garantit le paiement du montant intégral des factures relatives aux commandes, même si la facture n’est pas établie à son nom, mais au nom d’une personne qu’elle indique.

8 Protection des données

Le Client consent expressément à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement informatique. Saint-Paul s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, en particulier la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.

9 Limites de responsabilité

9.1 Saint-Paul ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations et des déclarations fournies, ni sur l’identité, ni sur l’intégrité des Clients. Dès lors, Saint-Paul n’est pas responsable des Publications diffusées par les Clients et décline toute responsabilité à cet égard.

9.2 Saint-Paul ne sera pas tenue responsable des dommages directs, indirects, matériels ou immatériels et y compris mais sans s’y limiter, la perte financière ou de réputation, la perte de données, d’utilisation, ou d’autres pertes incorporelles, résultant de l’accès ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation ou d’accès aux services, l’utilisation ou l’altération des transmissions ou de leur contenu, et ce, que Saint-Paul ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages.

Ainsi, d’une manière générale, la responsabilité de Saint-Paul ne pourra pas être engagée sauf à établir une inexécution fautive, partielle ou totale, des obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGV. Dans ce cas, l’indemnisation du Client sera limitée au montant de la Publication.

10 Force majeure

Saint-Paul ne sera tenue pour responsable vis-à-vis du Client des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation qui serait imputable à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant Saint-Paul de sa responsabilité pendant la durée de leur existence : la grève totale ou partielle survenant dans Saint-Paul Immobilière, ses sous-traitants ou fournisseurs, l’inondation, les explosions, les incendies, le gel prolongé, les accidents d’exploitation ou de fabrication dans Saint-Paul, ses sous-traitants ou partenaires, les guerres, les attentats, les émeutes, les catastrophes, les perturbations dans les réseaux de communication en particulier internet, tout autre évènement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement ses services, alors même que ces évènements ne seraient pas de force majeure.

11 Divers

11.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.

11.2 Le fait que Saint-Paul ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

11.3 Saint-Paul se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en respectant un préavis d’au moins deux (2) semaines.

12 Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes CGV. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.